Communiqué de presse.
Conformément à ce que nous avons annoncé jeudi
dernier en conseil municipal, notre groupe a saisi en début de semaine la préfète
pour un contrôle de légalité sur la procédure budgétaire de la commune et du
CCAS.
Nous souhaitons à minima un rappel à la loi. Nous ne
voulons pas un blocage de la vie communale pour le bien de Buxerolles et de ses
habitants. Nous espérons que cet épisode inadmissible sera l’occasion pour la
majorité de se remettre très profondément en question même si nous avons des
doutes sur sa capacité et sa volonté à le faire.
Cela nous interroge aussi sur le fonctionnement des
services et sur la gestion de notre ville. Cela pose aussi question sur la sincérité
des documents qui nous sont transmis par le Maire et son équipe s’agissant du
budget mais aussi des autres projets.
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Madame la Préfète,
Comme vous le savez,
la loi NOTRe (loi
n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République) est venue étoffer les dispositions relatives au débat
d’orientation budgétaire des communes en
accentuant l’information aux conseillers municipaux.
Pour les communes de
plus de 3 500 habitants et leurs établissements publics, il est précisé que le
Rapport d’Orientations Budgétaires doit porter sur les orientations budgétaires
de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la
structure et la gestion de la dette.
En outre, pour les
communes de plus de 10 000 habitants, le Rapport d’Orientations Budgétaires
doit présenter également la structure et l’évolution des dépenses et des
effectifs, notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de
personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
La commune de
Buxerolles est concernée par ses nouvelles obligations et pourtant nous n’avons
pas été destinataires de ces éléments lors du débat d’orientation budgétaire. La structure de la dette ne nous a été
transmise que quelques jours avant le vote du budget primitif, c'est-à-dire
bien en dehors des délais légaux, rendant impossible le débat et l’exercice de
notre mandat dans de bonnes conditions.
Pour ce qui est de
la gestion de la dette, des engagements pluriannuels envisagés et des éléments
concernant le personnel, nous n’en avons simplement jamais été destinataires.
Le rapport d’Orientations Budgétaires n’a pas non plus été soumis à un vote
comme le précise aussi la loi. Malgré nos demandes, le Maire n’a pas souhaité
prendre en compte nos remarques. Les mêmes manquements à la loi ont été
constatés lors de la procédure budgétaire du CCAS.
Nous vous demandons
d’exercer un contrôle de légalité sur l’ensemble de ces éléments et de procéder
aux mesures qui s’imposent pour faire appliquer la loi de la République.
Cette requête est
présentée par l’ensemble des élus de la commune de Buxerolles du groupe de
l’énergie et du cœur, qui se laissent l’opportunité de saisir le juge
administratif.
Nous vous prions de
croire, Madame la Préfète, en l'assurance de nos respectueuses salutations.
Groupe de l’Energie et du Cœur
